Conditions générales de Ventes

Article 1 – Objet du contrat de location
Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par le Bailleur au Preneur pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

Article 2 – Désignation du Logement
Casa Enolla, 50 Route de Dax, 69850 GOURBERA, France.
Maison de 166 m² sur 2 niveaux avec piscine et jardin (hors garage fermé et cellier).

Article 3 – Disponibilité de « Casa ENOLLA »
La disponibilité de la location est mise à jour en temps réel sur le site lors de la réservation ou sera confirmé par le Bailleur.

Article 4 – Durée du séjour
Le Preneur s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement à la fin de sa location.
Les clés seront à déposer dans la boite codée à l’extérieur de l’appartement.
Lors du début de la location, les clés seront à récupérer dans la boite à clé sécurisée située à côté de la porte d’entrée du logement.
Le Preneur signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 5 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le Preneur majeur aura fait parvenir au propriétaire un règlement de la totalité du séjour ou avec l’accord du propriétaire de l’acompte de 30 % du montant total de la location, un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto, un exemplaire signé des conditions générales du contrat de location saisonnière ainsi que la photocopie de sa carte d’identité/passeport valide. Un exemplaire est à conserver par le Preneur.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du Preneur, le produit de la location restant définitivement acquis au Bailleur.
Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau/électricité/chauffage, wifi, mise à disposition de la piscine, du jardin et du linge de maison, ainsi que quelque livre et jeux.). Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au Preneur d’apprécier avant la signature si le prix lui convient.

Article 6 – Taxe de séjour
Ce logement est situé dans un secteur qui applique une de taxe de séjour, elle sera calculée suivant les informations du Preneur et collectée par le Bailleur au moment de la réservation, puis reversée au Grand Dax Agglomération.

Article 7 – Dépôt de garantie
Au plus tard 48 heures avant l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant de 1000 Euros à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causé par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets ou prestation de ménage Hors forfait.
Le dépôt de garantie sera effectué par empreinte de carte bancaire via le lien reçu.
Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum de 7 jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causé par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets et /ou prestation de ménage hors forfait (point 7 sur les obligations du preneur).
Restitution sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme lors du contrôle par l’agent effectuant l’entretien.

Article 8 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le Preneur ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 9 – Obligations du preneurs – Règlement intérieur
Nous mettons tout en œuvre pour accueillir les voyageurs dans les meilleures conditions et vous faire passer un agréable séjour mais nous ne sommes pas des professionnels de l’hôtellerie.
Le logement vous est confié propre, avec tout le confort nécessaire pour que votre séjour vous soit des plus agréable. Nous vous remercions de bien vouloir en prendre le plus grand soin.
1 – La personne qui réserve le fait pour son propre compte et non celui d’un tiers, elle doit être majeure, elle doit faire partie du voyage. Une pièce d’identité sera demandée avant l’arrivée.

Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée.

2 – Seules les personnes comprises dans la réservation seront acceptées. Les visiteurs sont interdits.

Pour votre sécurité et confort la capacité du logement est de 11 personnes maximum (tous âges confondus).

3 – Par respect pour le voisinage qui est tout aussi respectueux, les soirées, fêtes et réunions ne sont pas acceptées même à titre exceptionnel.

4 – Les animaux ne sont pas acceptés, aussi petits soient-ils.

5 – Arrivée à partir de 17 h. Départ max 10 h.
En cas de départ tardif, 10€ de pénalité par 1/4 d’heure constaté.

6 – Le logement est entièrement non-fumeur y compris à la fenêtre.
Toute odeur de tabac sera sanctionnée de 50€.

7 – Les frais de « ménage » couvrent la mise à disposition du linge, un re-nettoyage et désinfection du logement. Il vous appartient donc de laisser l’appartement dans un état de courtoisie : la vaisselle faite et rangée, les poubelles vidées, les lits défaits, …
A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s’engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser pour un montant de 160€.

8 – Les WC ne reçoivent QUE du papier toilette (pas de lingettes ou autre).
En cas d’évacuation bouchée du fait du voyageur, une pénalité de 110€ sera évoquée.

9 – Utilisation d’Internet cf paragraphe 7.

10 – Tout comportement inapproprié : plainte du voisinage, agressivité verbale et/ou physique envers le personnel (au téléphone comme sur place) sera sanctionné de 50€.

11 – Le preneur devra répondre des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, toute dégradations sera sanctionnée par le prix de remplacement.

12 – Toute demande de réservation sous-tend l’acception par le voyageur des termes du présent règlement.

13 – Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

14 – Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.

15 – Le preneur ne pourra en aucun cas s’opposé aux interventions des prestataires d’entretiens de la maison, tel que le pisciniste, le jardinier, les agents d’entretiens, etc…

En cas de non-conformité constatée aux règles ci-dessus lors du check in, check out ou en cours de séjour, le contrat sera considéré comme rompu pour non-respect de ses clauses. L’accès sera refusé et/ou ajourné sans aucun remboursement possible.

Article 10 – Accès Internet
« Le Preneur, à l’accès à internet, s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation. Le Preneur est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

Le Preneur est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le Bailleur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.

Il est rappelé à cet égard que le titulaire d’un accès à internet en l’espèce du Bailleur, est tenu de sécuriser cet accès afin qu’il ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, sous peine d’engager sa responsabilité pénale.
Cette responsabilité du titulaire de l’accès n’exclut en rien celle du Preneur qui peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle) ».

Article 11 – États des lieux et Inventaires
L’état des lieux et l’inventaire réalisé par le Bailleur seul avant le Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 12 heures suivant l’entrée dans le logement. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation relative à l’état de fonctionnement de celles-ci sont soumises aux mêmes règles. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 12 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le Bailleur dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.
A défaut d’état des lieux et/ ou d’inventaire à la fin de la location ou si le Bailleur établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le Preneur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

Article 12 – Déclarations du bailleur
Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période.

Article 13– Annulation et résiliation de plein droit
La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable.
Toute annulation doit être notifiée par écrit au Bailleur.

1. Annulation avant l’arrivée dans les lieux
L’acompte reste acquis par le propriétaire.
a) si l’annulation intervient moins de 10 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander 50 % du montant total du séjour
b) si l’annulation intervient plus de 10 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander ou retenir 30 % du solde du montant du séjour
En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit. Cette résiliation sera à effet immédiat. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
2. Si le séjour est écourté
Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Seule, la raison de catastrophe sanitaire telle que la COVID-19 (en cas de confinement, d’interdiction de déplacement, de positivité au COVID-19 ou cas contact), donnera lieu à un remboursement de l’acompte déjà versé et il n’y aura pas de pénalité d’annulation (le locataire doit expressément prévenir dès qu’il en a connaissance et fournir un justificatif nominatif).

Article 14– Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte.
a) si cette annulation est due au seul fait du propriétaire, une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
b) en cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire avec positivité au COVID-19 ou cas contact ou encore interdiction de louer par arrêté préfectoral, dégradations par les précédents occupants, …), aucune indemnité ne pourra être versée.

Article 15– Assurances
Le preneur s’engage à être assuré pour ce type de séjour durant la période.

Article 16 – Litiges
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Dax est seul compétent.